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2405094 Généré par l'IA

Prefect of the Rhône v. [Litigant Name Redacted] - Failure to State Conclusions in Administrative Appeal

Numéro de cause 2405094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against the Prefect of the Rhône, but the court dismissed the request in an order because the filing failed to state any conclusions submitted to the judge, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, allowing the presiding judge to reject the petition without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefect of the Rhône v. [Litigant Name Redacted] - Failure to State Conclusions in Administrative Appeal: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours du personnel arrêté du Conseil d'État griefs de procédure état requis langue de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the procedural requirement that the petition failed to meet (lack of stated conclusions).
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2405299
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2405452
Rhône Prefect Administrative Appeal Dismissal for Lack of Specific Demands
2405020
Rhône Prefect Dismissal for Inadmissible Petition
2400489
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2404800
Rhône Prefect Judicial Review Admissibility Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the procedural requirement that the petition failed to meet (lack of stated conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,