Detainee v. Minister of Justice (Moot Request for Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at a correctional facility sought judicial review to annul the implied refusal to communicate administrative documents requested on February 28, 2024, specifically demanding copies of all full body search decisions and a list of such searches since their arrival. The court noted that the Minister of Justice subsequently provided all documents in their possession by June 5, 2024, thereby satisfying the core requests for annulment and injunction, leading the court to conclude there was no longer a need to rule on those specific claims under the provision allowing dismissal when a request becomes moot during the proceedings; consequently, the court dismissed the remaining requests, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Detainee v. Minister of Justice (Moot Request for Documents): The court noted that the Minister of Justice subsequently provided all documents in their possession by June 5, 2024, thereby satisfying the core requests for annulment and injunction, leading the court to conclude there was no longer a need to rule on those specific claims under the provision allowing dismissal when a request becomes moot during the proceedings; consequently, the court dismissed the remaining requests, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction due to the administrative silence being lifted.
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.
This article is mentioned in the reasoning for the rejection of the claim for costs.
This article is mentioned in the reasoning for the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 mai 2024 et 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Themis avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du directeur du centre de détention de Roanne refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’il a demandés le 28 février 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre de détention de Roanne de lui communiquer la copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ainsi que la liste de ces fouilles, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice indique avoir transmis la liste des fouilles intégrales demandée par M. B... mais être dans l’incapacité de lui faire parvenir les décisions de fouilles qu’il ne retrouve pas malgré des recherches.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 juin 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice a délivré à M. B... tous les documents demandés qui étaient en sa possession, faisant droit à la demande de l’intéressé dans la mesure de ses possibilités et rapportant ainsi nécessairement la décision contestée. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,