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2405093 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Grant and Legal Costs

Numéro de cause 2405093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum for an energy transition grant and to cover legal costs; however, the petitioners subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, unconditionally withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request for a withdrawal, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Grant and Legal Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request for a withdrawal, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement frais administratifs commandement de payer clôture de la procédure d'entraide procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, mentioned in the claimants' request, relates to costs but was not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
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2410650
Withdrawal of Housing Grant Claim
2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405444
Withdrawal of Petition for Housing Agency Payments and Reimbursement
2305471
Housing Agency Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, mentioned in the claimants' request, relates to costs but was not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 12 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr