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2405093 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against School Access Ban

Numéro de cause 2405093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a four-month temporary ban from accessing a high school, requested immediate reintegration, and claimed damages, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the President to record such actions, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against School Access Ban: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the President to record such actions, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité réexamen de la décision de renvoi réduction de l'interdiction d'entrée absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'établissement scolaire à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2302053
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
2104824
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Rémy Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la proviseure du lycée Condorcet de Lens lui a fait interdiction à titre temporaire d'accéder au lycée pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la proviseure du lycée Condorcet de Lens de le réintégrer sans délai dans des conditions normales de scolarisation et de prendre toutes les mesures nécessaires lui permettant de rattraper le retard du fait du comportement fautif du lycée ;

3°) de condamner l'établissement scolaire à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au lycée Condorcet.

Fait à Lille, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,