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2405091 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2405091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking relief from withholding tax assessments and a corporate added value contribution surcharge for the years 2015 through 2017, along with a claim for judicial costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the disengagement was unequivocal and thus, in accordance with the provisions allowing the presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals, the request was disposed of by an order recording the company's abandonment of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the disengagement was unequivocal and thus, in accordance with the provisions allowing the presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals, the request was disposed of by an order recording the company's abandonment of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source taxations fiscales déduction fiscale désistement d'action créance de cotisation taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Orano Mining's request.
Généré par l'IA
2217008
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2008881
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2102209
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Orano Mining's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société Orano Mining, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que du supplément de cotisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société Orano Mining déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orano Mining étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orano Mining.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orano Mining et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.