Jurisdiction Over Deportation Order Challenge by Detainee in Vincennes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the administrative retention center in Vincennes (Paris) sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Essonne; however, the administrative court of Versailles determined that jurisdiction for the matter rested with the Administrative Tribunal of Paris because the applicant was in retention within its territorial jurisdiction at the time the request was filed, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions specifying the competent tribunal based on the location of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Deportation Order Challenge by Detainee in Vincennes: Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative prévoient que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Applies the rule that the Tribunal must transmit the file to the competent jurisdiction.
Used to determine the territorial competence based on the place of detention.
Used to establish that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over the City of Paris, where the appellant is detained.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 18 juin 2024, M. B A C alors retenu au centre de rétention administrative de Vincennes (Paris), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative prévoient que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'un placement en rétention le 16 juin 2024, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire situé à Vincennes (Paris). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A C et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 20 juin 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2405091