Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review of two grades received during their sixth semester of a foreign languages and civilizations degree, alleging difficulty submitting an assignment due to a platform issue and citing personal difficulties as support. The administrative court, applying a provision allowing for summary rejection, determined that the student's claims lacked specific operative legal arguments or sufficient factual detail to allow the judge to assess their merit, thus leading to the rejection of the application via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Specificity: The administrative court, applying a provision allowing for summary rejection, determined that the student's claims lacked specific operative legal arguments or sufficient factual detail to allow the judge to assess their merit, thus leading to the rejection of the application via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order contains the dispositive decision rejecting the application.
This provision is cited as the basis for rejecting the request because the grounds invoked were deemed inoperable or insufficiently precise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de réévaluer deux notes qui lui ont été attribuées lors de son sixième semestre de licence en Langues, littératures et civilisations étrangères parcours anglais à l'université Haute-Alsace.
Un mémoire en défense, présenté le 10 mars 2025 pour l'université Haute-Alsace, a été reçu et non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. En se bornant à l'appui de sa requête à faire état d'une part, de la difficulté qu'elle a eu de déposer un devoir à temps sur la plateforme informatique idoine et d'autre part, qu'elle a dû faire face à d'importantes difficultés personnelles, Mme B n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Haute-Alsace.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. BOHN