Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Transfer Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. C A, représenté par Me Massou dit B, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Frézet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. En l'espèce, l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de la Gironde portant transfert aux autorités allemandes constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation de l'organisme de gestion des foyers amitié (OFGA) et des termes mêmes de la requête, qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pau. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette juridiction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Pau, à M. C A, à Me Massou dit B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 13 août 2024.

Le magistrat désigné,

C. FREZET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,