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2405084 Généré par l'IA

Telephony Companies v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2405084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies jointly sought the annulment of a municipal decision from July 2024 that refused them a building permit for the installation of mobile telephony equipment in a specific location; however, the court issued an order granting them leave to withdraw their entire claim after they formally and purely submitted a declaration of discontinuance of the proceedings on February 27, 2025, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telephony Companies v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation e-justice qualité pour recourir contre permis retrait de la requête arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 5 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals of actions (désistements).
Article 1er
This article explicitly implements the acknowledgment of the withdrawal of the action based on the admitted legal grounds.
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2101242
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2207655
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304284
Telecommunications Companies v. Municipality (Mobile Phone Tower Installation)
2109509
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304837
Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Municipal Telephony Installation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals of actions (désistements).

Article 1er

This article explicitly implements the acknowledgment of the withdrawal of the action based on the admitted legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société anonyme Bouygues Telecom, et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, agissant par ses représentants légaux en exercice, toutes deux représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de Vence leur a refusé le permis de construire en vue de la réalisation de travaux d'équipements de téléphonie mobile sur des parcelles de terrains cadastrées section BD0103, BD0104, BD0105, BD0107, BD0167 et BD0177, sises au 660, chemin du baou des noirs à Vence (06140) ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vence, ou aux services compétents de la commune, de ré instruire le dossier de permis de construire qui a été déposé auprès de ses services le 25 mars 2024, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 5 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".

2.Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de Vence.

Fait à Nice, le 27 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.