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2405083 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2405083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from May 2024 that refused its application for a modified building permit for 34 dwellings and requested an order compelling the mayor to issue the permit or reconsider the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire petition. The Tribunal Administratif de Grenoble, exercising authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire petition. The Tribunal Administratif de Grenoble, exercising authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Fillière la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article permits the President of the judgment panel, by order, to give notice of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2401528
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Review Request
2200389
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2400557
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2101894
Municipal Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article permits the President of the judgment panel, by order, to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société la Pareuse, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Fillière lui a refusé un permis de construire modificatif 34 logements ;

- d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire modificatif, d'enjoindre à tout le moins au maire de prendre une nouvelle décision sur la demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Fillière la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société la Pareuse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de société la Pareuse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Pareuse.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société la Pareuse et à la commune de Fillière.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405083