Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Local Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax assessment notice issued by a municipality for a local tax on outdoor advertising for the year 2024. The court determined, based on relevant fiscal procedure law, that the local tax on outdoor advertising constitutes a communal fiscal revenue and falls under the category of taxes assimilated to indirect contributions, jurisdiction over which is explicitly conferred to the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court rejected the claim as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Local Tax Assessment Challenge: The court determined, based on relevant fiscal procedure law, that the local tax on outdoor advertising constitutes a communal fiscal revenue and falls under the category of taxes assimilated to indirect contributions, jurisdiction over which is explicitly conferred to the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court rejected the claim as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on jurisdictional grounds.
The court applied the rule allowing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to determine that jurisdiction lies with the judicial court (Tribunal Judiciaire) for this type of tax.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis par la commune d'Andeville pour avoir paiement d'une cotisation de taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. () ".
3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales à caractère fiscal. Ces recettes entrent, par leur nature même, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de M. B, qui tend à la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par la commune d'Andeville au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative mais à la compétence de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.