Maritime Medical Fitness Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision declaring her medically unfit for the maritime profession and requested a medical examination. The court determined that the dispute, concerning legislation governing professional (commercial) activities, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the vessel's home port is in the administrative district of Rennes, the Rouen Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Maritime Medical Fitness Appeal Jurisdiction Transfer: The court determined that the dispute, concerning legislation governing professional (commercial) activities, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the vessel's home port is in the administrative district of Rennes, the Rouen Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was transmitted to the Rennes Administrative Tribunal based on this order.
This article provides the general basis for transferring the case file to the competent administrative court.
This article defines the competent administrative tribunal based on the location of the professional activity, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A D B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la Direction interrégionale de la mer Manche-Est - Mer du Nord l'a déclarée inapte à la profession de marin, et demande l'organisation d'une visite médicale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () les activités agricoles, commerciales et industrielles, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".
3. Le litige soumis par Mme B C étant relatif à une législation régissant les activités commerciales, au sens de l'article R. 312-10 précité, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel s'exerce l'activité professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que le bateau ayant reçu homologation pour son activité a son port d'attache à Dinan dans le département des Côtes-d'Armor. En l'espèce, le tribunal administratif territorialement compétent pour se prononcer sur cette requête est celui de Rennes. Dès lors, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B C est transmise au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A D B C.
Fait à Rouen, le 2 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Région Bretagne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2304627