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2405082 Généré par l'IA

Father's Appeal of Daughter's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2405082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request filed by an individual seeking the annulment of a French consular authority's decision in Moroni refusing a short-stay visa for his adult daughter. The court reasoned that the father lacked the necessary legal standing to challenge the visa refusal on behalf of his adult daughter, as a parent does not automatically have an interest to sue in such matters, and furthermore, the procedural rules of the administrative justice code do not permit representation by an agent other than those specifically listed, thus rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Father's Appeal of Daughter's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing: The court reasoned that the father lacked the necessary legal standing to challenge the visa refusal on behalf of his adult daughter, as a parent does not automatically have an interest to sue in such matters, and furthermore, the procedural rules of the administrative justice code do not permit representation by an agent other than those specifically listed, thus rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir visa retrait de la requête règles procédurales recours contre des décisions administratives autorisation de séjour de courte durée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
B, qui n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut valablement agir au nom de sa fille.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by order.
Généré par l'IA
2308919
Father's Visa Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility and Lack of Standing
2307677
Daughter's Appeal of Mother's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2405104
Daughter's Challenge to Mother's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects
2505242
Father's Residence Permit Appeal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects
2207262
Daughter's Appeal Against Parents' Visa Refusal Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 23 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme C B, sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa fille majeure, Mme D A B. Toutefois, M. B ne justifie pas, en sa seule qualité de père de la demandeuse de visa, d'un intérêt à agir lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de visa opposé à sa fille majeure. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut valablement agir au nom de sa fille. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2021.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,