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2405081 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2405081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to restore a group deficit of €4,767,089 for the 2017 fiscal year and an award of €5,000 under administrative justice code provisions; however, the company later filed a supplementary brief formally withdrawing its initial request, leading the administrative court to grant the purely simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Petition: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel dissolution de la société demande collective production de pièces financières demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the company Orano's request.
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2202982
Withdrawal of Judicial Review Request
2206965
Company Withdrawal of Petition for Additional Partial Activity Allowances
2208772
Company Withdrawal of Judicial Review Against Regulatory Charge
2412171
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against City Receipt
2302474
Company Withdraws Judicial Review Against Hospital Treasury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the company Orano's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société Orano, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de rétablir le déficit d'ensemble du groupe qu'elle a initialement déclaré, à hauteur de 4 767 089 euros, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société Orano déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orano étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orano.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orano et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.