Legislator Jurisprudence & Législation
2405080 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Group Deficit Claim

Numéro de cause 2405080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting as the head of a tax group, initially sought judicial review to obtain the reinstatement of an overall deficit of €14,475,432 for the fiscal year ending December 31, 2016, and the payment of €5,000 for legal costs. However, the applicant later formally withdrew its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding that since the discontinuance was simple and unconditional, there was no impediment to formally noting it pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Group Deficit Claim: However, the applicant later formally withdrew its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding that since the discontinuance was simple and unconditional, there was no impediment to formally noting it pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs retrait de la réquisition de poursuite annulation de dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs under this article was made by the appellant, it is implicitly rejected because the request was withdrawn, but the actual order does not explicitly rule on costs based on this article, as the case was dismissed based on the withdrawal (Article 1 is the only operative article referring to the substance of the decision, and it concerns the withdrawal acknowledgment).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société anonyme (SA) Areva, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de prononcer le rétablissement du déficit d'ensemble du groupe qu'elle a déclaré, en qualité de société " tête de groupe " fiscalement intégré, à hauteur d'un montant de 14 475 432 euros, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, la SA Areva déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la SA Areva étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Areva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Areva et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.