Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405079 Généré par l'IA

Tax Group Deficit Claim Withdrawal

Numéro de cause 2405079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting as the head of a tax group, initially sought the reinstatement of aggregate deficits declared for the fiscal years 2012 through 2015, totaling several million euros, and the award of litigation costs against the State. However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing its entire request. The administrative court ruled that because the withdrawal of the initial petition was unconditional, there was no obstacle to officially acknowledging it, resulting in an order that formally accepted the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Group Deficit Claim Withdrawal: However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing its entire request. The administrative court ruled that because the withdrawal of the initial petition was unconditional, there was no obstacle to officially acknowledging it, resulting in an order that formally accepted the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal retrait de la demande imposition de groupe demande collective remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of renunciations (désistements) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request (point 2) but was not included in the final orders, as the request for costs was not granted following the renunciation.
Généré par l'IA
2215574
Company v. Tax Administration Regarding Reinstatement of Integrated Group Tax Deficits
2202258
Company Withdraws Tax Challenge Following Administrative Discharge
2215271
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Areva.

This is the dispositive act granting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of renunciations (désistements) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request (point 2) but was not included in the final orders, as the request for costs was not granted following the renunciation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société anonyme Areva, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés, en qualité de société " tête de groupe " fiscalement intégré, à hauteur d'un montant respectif de 767 723 euros au titre de l'exercice clos en 2012, de 652 178 euros au titre de l'exercice clos en 2013, de 3 328 436 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 28 752 429 euros au titre de l'exercice clos en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, la société Areva déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Areva étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Areva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Areva et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.