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2405078 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal and Discontinuance of Case

Numéro de cause 2405078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of additional corporate tax and social contributions totaling €3,584,482 assessed for the fiscal year ending August 31, 2017, and the award of €5,000 in legal costs. The court granted the request to record the withdrawal of the initial petition by the company, as this withdrawal was deemed simple and uncontested, thus concluding the administrative proceeding by issuing an order acknowledging the discontinuance of the case pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal and Discontinuance of Case: The court granted the request to record the withdrawal of the initial petition by the company, as this withdrawal was deemed simple and uncontested, thus concluding the administrative proceeding by issuing an order acknowledging the discontinuance of the case pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête taxations fiscales contribution aux frais d'administration bénéfice liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the original request for the award of costs, which the court implicitly rejected by only granting the withdrawal in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2502750
Tax Assessment Appeal Discontinuance
25PA00909
Company Withdraws Appeal After Tax Assessment Relief
2200563
Withdrawal of Tax and Contribution Assessment Cancellation Claim
2011546
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the original request for the award of costs, which the court implicitly rejected by only granting the withdrawal in the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société Orano Mining, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur cette impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 août 2017, pour une somme totale de 3 584 482 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société Orano Mining déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orano Mining étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orano Mining.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orano Mining et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.