Litigant Withdraws Tax Discharge Claims After Abatement; Legal Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the total cancellation of tax reassessments, penalties, and related charges stemming from the reclassification of capital gains on securities as occult income, but subsequently withdrew the primary claims for tax discharge after the tax authority granted a total abatement. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of chambers to rule by order on matters solely concerning costs following a withdrawal, formally accepted the litigant's withdrawal of the tax discharge demands and consequently rejected the remaining claim for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Tax Discharge Claims After Abatement; Legal Costs Rejected: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of chambers to rule by order on matters solely concerning costs following a withdrawal, formally accepted the litigant's withdrawal of the tax discharge demands and consequently rejected the remaining claim for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on claims based on Article L. 761-1.
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly as the subject of the rejected remaining conclusions) concerning the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B C demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge totale des impositions complémentaires, intérêts de retard et pénalités pour un montant de 173 822 euros, mis à sa charge, afférent à la requalification de la plus-value sur cession de titres du groupe IPH en revenus occultes ;
2°) de prononcer, en tout état de cause, la décharge de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la CEHR complémentaires, et des pénalités correspondantes pour un total de 93 761 euros puisque déjà acquittés pour éviter une double imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement total du 27 février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge, et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge, et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est.
Fait à Lyon, le 5 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier