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2405076 Généré par l'IA

Case Mootness Due to Repeal of Payment Notice

Numéro de cause 2405076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to be discharged from an obligation to pay a sum specified in a payment notice dated May 24, 2024, but the court found that the administrative body subsequently repealed the challenged payment notice. Based on the finding that the administrative act forming the subject of the dispute was abrogated after the request was filed, the court concluded that the conclusions seeking discharge of the obligation to pay became moot, and therefore issued an order determining there was no need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Mootness Due to Repeal of Payment Notice: Based on the finding that the administrative act forming the subject of the dispute was abrogated after the request was filed, the court concluded that the conclusions seeking discharge of the obligation to pay became moot, and therefore issued an order determining there was no need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation commandement de payer congé tardif disjonction de causes versement de sûretés judiciaires opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order determining that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2201563
Claim for Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Departmental Annulment
2207488
Mootness Due to Subsequent Administrative Action Vacating Overpayment
2102525
Moot Claim for Annulment of Collection Notice and Penalty; Award of Legal Costs
2400833
Dismissal for Mootness Following Voluntary Repayment of Debt
25NC01064
Claimant's Enforcement Request Moot After Proof of Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order determining that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme mentionnée dans une mise en demeure de payer datée du 24 mai 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a abrogé la mise en demeure de payer litigieuse. Dès lors, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans cette mise en demeure sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 8 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.