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2405076 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Employment Agency Co-Financing Dispute

Numéro de cause 2405076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an employment agency's refusal to co-finance an individual training action, but subsequently filed a filing on September 1, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president or first vice-president to formally record such withdrawals, the court granted the motion, issuing an order to formally note the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Employment Agency Co-Financing Dispute: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president or first vice-president to formally record such withdrawals, the court granted the motion, issuing an order to formally note the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance opposition tardive exécution de l'obligation acceptation de l'offre production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
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2204307
Employment Agency v. Debtor (Withdrawal of Enforcement Order Challenge)
2401074
Employment Agency Overpayment Repayment Withdrawal Acknowledged
2502657
Employment Agency Co-Financing Refusal Injunction Rejected
2304544
Employment Training Funding Refusal Admissibility Challenge
2202336
Employment Agency Funding Dispute and Subsequent Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 2

This article specifies the parties to whom the order must be notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B A conteste la décision du 27 février 2024, confirmée le 2 avril 2024 à l'issue de la procédure de médiation interne, par laquelle la conseillère pour l'emploi de France Travail Pays-de-la-Loire a refusé de faire droit à sa demande de cofinancement d'une action individuelle de formation.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de France Travail Pays-de-la-Loire.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2024,

La première vice-présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,