Non-Suit Due to Lack of Address Following Release from Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul an administrative order compelling an individual to leave the national territory without delay, setting a return country, and imposing a three-year re-entry ban, and to compel the prefect to issue a provisional residence permit. The court determined there was no longer a need to rule on the merits of the application because, after the request was filed, the individual, who had initially been subject to an order but was subsequently assigned to residence due to health, was released and had not provided a current address, meaning the court could not effectively proceed or notify the applicant, thus resulting in a non-suit given the current circumstances, pending any future manifestation by the petitioner to pursue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Non-Suit Due to Lack of Address Following Release from Residence Order: The court determined there was no longer a need to rule on the merits of the application because, after the request was filed, the individual, who had initially been subject to an order but was subsequently assigned to residence due to health, was released and had not provided a current address, meaning the court could not effectively proceed or notify the applicant, thus resulting in a non-suit given the current circumstances, pending any future manifestation by the petitioner to pursue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to no longer rule on the request ('non-lieu'), which implies the application of a procedural rule allowing the court to abstain from judgment.
This article of the code of administrative justice grants the president the power to rule by order, including when there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation
de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 22 mai 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a assigné M. B a résidence pour une durée de 45 jours eu égard à l'incompatibilité de son état de santé avec une mesure de rétention administrative.
M. B n'étant, à ce jour, plus assigné à résidence et n'ayant pas, par ailleurs, depuis sa
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remise en liberté, indiqué d'adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme Le greffier