Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405073 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Standing and Representation

Numéro de cause 2405073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection of an appeal against a consular decision denying a short-stay visitor visa to his mother, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, acting as the son, lacked the requisite legal interest to contest the visa refusal for another person, and furthermore, the petition was improperly filed as the petitioner was not an authorized representative under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Standing and Representation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa qualité pour recourir représentant autorisé représentation légale annulation de la naturalisation facilitée juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B, qui n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut valablement agir au nom de sa mère.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestely inadmissible request in the final order.
Généré par l'IA
2501496
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest and Representation
2507256
Petitioner's Standing to Challenge Consular Visa Refusal for Ascendant Admissibility
2416058
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2403268
Visa Refusal Annulment Inadmissible Due to Lack of Legal Interest and Invalid Representation
2317390
Visa Refusal Appeal by Non-Authorized Applicant Dismissed for Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestely inadmissible request in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du sous-directeur des visas rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour en qualité de visiteur, à Mme C B, sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du sous-directeur des visas rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour en qualité de visiteur, à Mme C B, sa mère. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de la demandeuse de visa, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut valablement agir au nom de sa mère. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,