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2405071 Généré par l'IA

Hospital Authorization Implementation Refused Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2405071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a national management center for hospital practitioners and directors to implement previously granted medical authorizations; however, the administrative judge rejected the application in a reasoned order because the petition failed to specify a legal basis for the summary proceeding, lacked any substantive arguments, and did not demonstrate an urgent situation or establish the merit of the request, thus rendering the application manifestly inadmissible and unfounded under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Hospital Authorization Implementation Refused Due to Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes médecin praticien motifs médicaux hospitalisation et soins médicaux recours contre des décisions administratives instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible and ill-founded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible and ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) de faire application des autorisations médicales qui lui ont été accordées à 2 reprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme A ne précise pas sur quel fondement légal elle saisit le juge des référés. En outre, sa requête ne comporte aucun moyen et elle ne justifie d'aucune situation d'urgence ni du bien-fondé de sa demande en référé. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et mal fondée et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.