Association v. Tax Authority (Mootness due to Prior Tax Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul its business property tax assessment for 2020 and recover legal costs, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the relevant finance director had already granted a total tax reduction for the disputed assessment via a decision dated prior to the filing of the judicial request. The court reasoned that since the tax liability had been extinguished before the petition was lodged, the request for discharge was directed against a non-existent imposition, rendering it legally moot under procedural rules allowing rejection of manifestly inadmissible claims when only the issue of costs remains unresolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Tax Authority (Mootness due to Prior Tax Reduction): The court reasoned that since the tax liability had been extinguished before the petition was lodged, the request for discharge was directed against a non-existent imposition, rendering it legally moot under procedural rules allowing rejection of manifestly inadmissible claims when only the issue of costs remains unresolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the claim.
The court relied on this article, specifically point 4', to reject the claim as manifestly inadmissible via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits et obligations du GIE Humanis Fonctions Groupe (FG), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2020 au titre de l'établissement situé 29, boulevard Edgar Quinet à Paris (14ème) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la demande en principal et au rejet du surplus de la requête.
Elle soutient que par décision du 19 novembre 2021, elle a accordé un dégrèvement total de l'imposition en litige ; cette décision étant intervenue avant l'introduction de la requête, celle-ci est irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que par une décision du 19 novembre 2021, antérieure à l'introduction de la requête et que l'association requérante ne conteste pas avoir reçue avant cette introduction, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises contestée. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises sont ainsi dirigées contre une imposition inexistante et sont, par suite, irrecevables.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association de moyens assurance de personnes venant aux droits et obligations du GIE Humanis Fonctions Groupe est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens assurance de personnes venant aux droits et obligations du GIE Humanis Fonctions Groupe et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 22 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405070/2-