Withdrawal of Forced Execution and Fee Claim Following Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal judgment that annulled a prefectoral order compelling the applicant to leave the territory and mandated reconsideration of his residence permit application with a temporary stay granted, the applicant subsequently filed a request demanding the forced execution of that judgment and payment of legal fees. However, the applicant later formally and unequivocally withdrew all conclusions of his subsequent request, leading the court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to issue an order formally noting this pure and simple desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Forced Execution and Fee Claim Following Annulment of Deportation Order: However, the applicant later formally and unequivocally withdrew all conclusions of his subsequent request, leading the court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to issue an order formally noting this pure and simple desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the requests as ordered.
Provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2306133 en date du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 août 2023 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il a obligé M. B A à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la situation de M. A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution forcée du jugement n° 2306133 du 13 décembre 2023, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par ce dernier à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Oloumi, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 30 septembre 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier