Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405068 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2405068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company sought the cancellation of vacant dwelling taxes assessed for the years 2021 and 2022, but subsequently filed a memorandum on December 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its claim. Given that the filing constituted a pure and simple desistance, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting recognition of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Claim: Given that the filing constituted a pure and simple desistance, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting recognition of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait des conclusions civiles impôt réel restitution d'immeuble remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core order.
Généré par l'IA
2200021
Real Estate Company's Withdrawn Tax and Fee Restitution Claim
2502201
Real Estate Company v. Vacancy Tax Assessment Withdrawal
2105837
Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge
2204677
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2201094
Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Gambetta Leverrier demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la SCI Gambetta Leverrier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la SCI Gambetta Leverrier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Gambetta Leverrier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Gambetta Leverrier et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier