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2405067 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission

Numéro de cause 2405067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision from a family allowance fund refusing a debt remission for housing assistance amounting to €1,138, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the appeal. The court, acting pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the request and formally noted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission: The court, acting pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the request and formally noted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation prétention en poursuite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally note withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives formal notice of the withdrawal of the case by the appellant.
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2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2202971
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission
2202220
Claimant Withdraws Case Seeking Annulment of Refusal of Housing Aid Debt Forgiveness
2206018
Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Debt Remission
2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the case by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement pour un montant de 1 138 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.