Trust Petition Dismissal for Failure to Translate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust filed a petition in a foreign language on April 15, 2024, which is prohibited under procedural rules requiring petitions to be in French. Despite being formally invited by the court on December 17, 2024, to regularize the submission by providing a French translation within thirty days, the petitioner failed to comply. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected, that the petition was manifestly inadmissible and ordered its dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Trust Petition Dismissal for Failure to Translate: Despite being formally invited by the court on December 17, 2024, to regularize the submission by providing a French translation within thirty days, the petitioner failed to comply. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected, that the petition was manifestly inadmissible and ordered its dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by rejecting the request.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le trust Blackrock Institutional Trust Company, N.A. Investment Funds for Employee Benefit Trusts a présenté une requête rédigée en langue étrangère et enregistrée le 15 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
3. La requête déposée par le trust Blackrock Institutional Trust Company, N.A. Investment Funds for Employee Benefit Trusts est rédigée en langue étrangère. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de trente jours, par un courrier dont il a accusé réception le 17 décembre 2024. En dépit de ce courrier, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant une traduction de celle-ci en langue française. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du trust Blackrock Institutional Trust Company, N.A. Investment Funds for Employee Benefit Trusts est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au trust Blackrock Institutional Trust Company, N.A. Investment Funds for Employee Benefit Trusts.
Fait à Montreuil, le 4 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.