Residence Permit Renewal Inaction: Manifest Inadmissibility of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review regarding difficulties in obtaining the renewal of their residence permit from the local prefecture, detailing personal and professional consequences stemming from the administrative inaction. The Administrative Tribunal dismissed the application because the submitted petition, which only described the applicant's difficulties concerning the residence permit without presenting any specific legal conclusions or actionable claims falling within the court's jurisdiction, was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the content requirements for judicial review petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Inaction: Manifest Inadmissibility of Petition: The Administrative Tribunal dismissed the application because the submitted petition, which only described the applicant's difficulties concerning the residence permit without presenting any specific legal conclusions or actionable claims falling within the court's jurisdiction, was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the content requirements for judicial review petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for a request to state grounds, which was missing in the submitted request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A B expose au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir son titre de séjour.
Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, ce qui a des conséquences graves sur sa situation personnelle et professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B expose ses difficultés pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C
Fait à Lille, le 20 septembre 2024.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,