Company v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision dated April 17, 2024, which opposed its prior declaration for installing roof-integrated photovoltaic panels at a specified address. The court ordered the radiation of this particular administrative case request, filed on August 9, 2024, via the electronic filing system, because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical petition registered on June 18, 2024, thereby necessitating the removal of the later registration from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Company v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation Decision: The court ordered the radiation of this particular administrative case request, filed on August 9, 2024, via the electronic filing system, because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical petition registered on June 18, 2024, thereby necessitating the removal of the later registration from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the removal of the specific case (requête n°2405062) from the court's register, based on the finding that it was a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la société Enerconfort demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° DP03328924 P0004 du 17 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Monségur s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration de toiture sur un terrain situé 87 rue Porte de la Réole
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de la société Enerconfort, déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 9 août 2024 sous le n°2405062, constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2024 sous le n°2403845.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2405062.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2405062 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enerconfort.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX