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2405062 Généré par l'IA

Company v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation Decision

Numéro de cause 2405062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision dated April 17, 2024, which opposed its prior declaration for installing roof-integrated photovoltaic panels at a specified address. The court ordered the radiation of this particular administrative case request, filed on August 9, 2024, via the electronic filing system, because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical petition registered on June 18, 2024, thereby necessitating the removal of the later registration from the court's records.

Regeste Legislator

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Article 1er; Company v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation Decision: The court ordered the radiation of this particular administrative case request, filed on August 9, 2024, via the electronic filing system, because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical petition registered on June 18, 2024, thereby necessitating the removal of the later registration from the court's records.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel immatriculation de société approbation du règlement annonces publiques utilité publique légitimation de la commune

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article directly orders the removal of the specific case (requête n°2405062) from the court's register, based on the finding that it was a duplicate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the removal of the specific case (requête n°2405062) from the court's register, based on the finding that it was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la société Enerconfort demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° DP03328924 P0004 du 17 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Monségur s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration de toiture sur un terrain situé 87 rue Porte de la Réole

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la société Enerconfort, déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 9 août 2024 sous le n°2405062, constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2024 sous le n°2403845.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2405062.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2405062 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enerconfort.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX