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2405061 Généré par l'IA

Tax Restitution Mootness Dispute

Numéro de cause 2405061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €3,428.07 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2021; however, the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the responsible tax director had already granted the restitution of the disputed amounts subsequent to the filing of the lawsuit, rendering the fund's conclusions moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Mootness Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de la propriété remboursement de cotisations procès fiscal révision de taxation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2308379
Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2308205
Tax Restitution Moots Claim
23PA02347
Fund v. Administration: Withholding Tax Restitution Mootness
2308206
Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le fonds d'investissement Sabadell Europa Bolsa Esg FI, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 3 428,07 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 28 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 3 428,07 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Sabadell Europa Bolsa Esg FI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Sabadell Europa Bolsa Esg FI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.