Withdrawal of Appeal Concerning Ministerial Order Modifying Surveillance Measure Against Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an administrative appellate court referred a case back to the administrative tribunal concerning a challenge to a ministerial order modifying an administrative surveillance measure against a minor, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. The tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment panels to take formal notice of such renunciations, and consequently dismissed the case based on the applicants' declaration of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Ministerial Order Modifying Surveillance Measure Against Minor: The tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment panels to take formal notice of such renunciations, and consequently dismissed the case based on the applicants' declaration of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
The withdrawal of the request is officially acknowledged based on this operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n°24LT02462 du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé devant le tribunal administratif de Nîmes, pour qu'il y statue, le dossier de la requête de M. A E et Mme D C en tant qu'il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2024 modifiant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance décidée le 25 juillet 2024 à l'encontre de leur fils mineur B F. La requête de M. et Mme F, représentés par Me Brengarth, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n°2405059.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405059 de M. et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2405059