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2405059 Généré par l'IA

Versailles Tribunal Administratif: Inadmissibility of Late Challenge to Residence Permit Refusal and Departure Order

Numéro de cause 2405059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated April 17, 2024, which refused a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of removal. The Tribunal Administratif de Versailles ruled the request manifestly inadmissible because it was filed on June 17, 2024, well past the thirty-day deadline for contesting such an order, which began running upon notification of the decision on April 24, 2024, thereby justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and non-regularizable late appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Versailles Tribunal Administratif: Inadmissibility of Late Challenge to Residence Permit Refusal and Departure Order: The Tribunal Administratif de Versailles ruled the request manifestly inadmissible because it was filed on June 17, 2024, well past the thirty-day deadline for contesting such an order, which began running upon notification of the decision on April 24, 2024, thereby justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and non-regularizable late appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement délai de départ recours contre des décisions administratives notification de la décision exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 776-2 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l'article L.
article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible due to being filed late.
Généré par l'IA
2301290
Refusal of Residence Permit and Inadmissibility of Appeal Deadlines
24PA04087
Rejection of Late Appeal Against Residence Permit Denial and Expulsion Order
24PA04151
Appeal Concerning Inadmissibility of Late Challenge to Residence Permit Refusal
2403543
Annulment of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Rejected as Time-Barred
22PA01867
Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed as Inadmissible Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible due to being filed late.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise à la suite d'un refus de titre de séjour, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire ou au pays de renvoi notifiées simultanément.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, daté du 17 avril 2024, a été notifié à M. B le 24 avril 2024 par voie postale. Cette notification comprenait les mentions des voies et délais de recours. La présente requête, qui tend à l'annulation de cet arrêté, a été enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2024, soit au-delà du délai de trente jours prescrit par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, la requête de M. B, qui est tardive, est manifestement irrecevable. Une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée, il y a lieu de rejeter la requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405059