Withdrawal of Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision refusing admission to a higher education diploma in negotiation and digital customer relations for the 2024 session; however, the applicant later formally and unequivocally withdrew their request before the court. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so, and issued an order formally recording the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Admission Challenge: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so, and issued an order formally recording the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the dismissal of the action as requested by the claimant.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order by recording the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision portant refus d’attribution du BTS – spécialité négociation et digitalisation de la relation client au titre de la session 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie adressée pour information à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.
La magistrate désignée,
I. Pastor
La République mande et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 octobre 2025.
Le greffier,
F. Guy