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2405056 Généré par l'IA

National Security Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2405056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a national security council's decision refusing to issue a professional card and requested an order for its issuance, along with legal costs, arguing that the refusal was unlawful. The administrative court determined, based on jurisdictional rules concerning professional activities, that since the petitioner exercised security agent functions in Lyon (where the employing company's headquarters were located), the territorial jurisdiction for the dispute lay with the administrative tribunal of Lyon, not Versailles, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; National Security Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court determined, based on jurisdictional rules concerning professional activities, that since the petitioner exercised security agent functions in Lyon (where the employing company's headquarters were located), the territorial jurisdiction for the dispute lay with the administrative tribunal of Lyon, not Versailles, leading to the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation reconnaissance de jugements étrangers émission de papiers-valeurs agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 221-3 du même code
This provision defining the jurisdiction of the Versailles Tribunal is cited in relation to the jurisdictional error leading to the transfer.
Généré par l'IA
2309241
Jurisdictional Transfer of Security Council Decision Annulment Case
493297
Applicant v. National Security Council (Professional Card Denial)
2318788
Jurisdictional Transfer of Professional Card Annulment Case
2209228
Jurisdiction Transfer in Professional Card Dispute
2400054
Territorial Delegate Decision Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order dictates the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 221-3 du même code

This provision defining the jurisdiction of the Versailles Tribunal is cited in relation to the jurisdictional error leading to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Barrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder à la délivrance de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce des fonctions d'agent de sécurité, depuis le 26 octobre 2019, au sein de la société " BSL LYON ", dont le siège social se situe à Lyon, dans le département du Rhône. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon