Tax Household Inclusion Denial Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental director of public finance's decision that rejected her claim to include her son in her tax household for the 2022 income tax assessment. The Administrative Tribunal summarily dismissed the application because the initial request failed to state any grounds or legal arguments supporting the claim, and the plaintiff did not subsequently submit a supplementary brief presenting any means, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Household Inclusion Denial Appeal Dismissal: The Administrative Tribunal summarily dismissed the application because the initial request failed to state any grounds or legal arguments supporting the claim, and the plaintiff did not subsequently submit a supplementary brief presenting any means, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application based on the order itself.
This provision is cited as the basis for rejecting the application due to the lack of stated grounds (means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 13 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation tendant au rattachement de son fils à son foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel elle était assujettie au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, ne soulève aucun moyen à l'appui de sa requête. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A B.
Fait à Cergy, le 25 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405056