Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Foreign Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to exchange a foreign driving license for a French one, requesting ancillary relief including judicial review and suspension of any driving prohibition. The administrative body, represented by the prefect, subsequently requested the court to rule on the non-lieu to decide. Ultimately, the litigant filed a submission purely and simply withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the litigant's voluntary withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Foreign Driving License: The administrative body, represented by the prefect, subsequently requested the court to rule on the non-lieu to decide. Ultimately, the litigant filed a submission purely and simply withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the litigant's voluntary withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande et de lui échanger son permis de conduire russe contre un titre français, à titre subsidiaire, de la laisser déposer un nouveau dossier auprès des services compétents, en précisant les pièces attendues ;
3°) de " suspendre ", dans l'attente d'une nouvelle décision, l'interdiction de conduire sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu-à-statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rouen, le 14 février 2025
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes