Dismissal of Inadmissible Claim for Failure to Remedy Deficiencies in Social Aid Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Seine-Maritime demande d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'aide sociale déposée pour l'hébergement de M. B A à l'établissement d'hébergement USLD Château Michel à Dieppe, et de lui accorder cette aide.

Par un courrier du 17 décembre 2024, l'ATMP a été invitée à compléter, dans le délai d'un mois, la motivation de sa requête à l'aide d'un formulaire prérempli.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par la présente requête, l'ATMP adresse au tribunal un courrier accusant réception de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'aide sociale déposée pour l'hébergement de M. B A, demandant l'annulation cette dernière et l'octroi de l'aide sollicitée. Par un courrier du 17 décembre 2024, l'ATMP a été invitée par le tribunal à compléter la motivation de sa requête à l'aide d'un formulaire prérempli. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée, et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Toutefois, en dépit de cette demande par courrier postal dont l'ATMP a accusé réception le 19 décembre 2024, l'intéressée n'a ni renvoyé ce formulaire, ni produit de mémoire ou de pièces complémentaires permettant de compléter sa requête. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'ATMP, qui n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'ATMP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 février 2025,

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON