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2405051 Généré par l'IA

Administrative Grant Revocation Review and Withdrawal of Claims for Costs

Numéro de cause 2405051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior administrative appeal concerning the revocation of a home energy transition grant by the National Housing Agency, and further requested payment of the grant to the designated agent, but subsequently filed a formal withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under the Code of Administrative Justice; the court granted the request to record the withdrawal of the primary claims as it was unconditional and pure, but rejected the subordinate claim for legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Grant Revocation Review and Withdrawal of Claims for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation frais administratifs contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire demande de réexamen administratif frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's claims for costs based on this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the main claims.
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2301479
Agency Decision Annulment and Grant Payment Refusal Reversed; Costs Awarded
2402992
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Judicial Costs
2110172
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review
2114752
Withdrawal of Grant Annulment Claim and Claim for Uncovered Costs
2300403
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim; Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claims for costs based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigée contre la décision du 2 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ";

2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser l'aide initialement accordée d'un montant de 3 000 euros à la société Eco Negoce, mandataire, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation;

4°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais il maintient sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, M. B s'est désisté de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ANAH.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,