Legislator Jurisprudence & Législation
2405050 Généré par l'IA

Essonne Prefecture Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2405050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Essonne department, which mandated their departure from French territory and designated a destination country. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Villejuif (Val-de-Marne department), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun according to the Code of Administrative Justice provisions governing disputes related to police decisions and the defined administrative district boundaries. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Essonne Prefecture Departure Order Jurisdiction Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Villejuif (Val-de-Marne department), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun according to the Code of Administrative Justice provisions governing disputes related to police decisions and the defined administrative district boundaries. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale préfet de police transfert de poste recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent administrative court based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. B C représenté par Me Adel Belfaleh demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces que M. C justifie d'une adresse au 22, rue Sainte Colombe à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B C et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2024.

La première vice-présidente

signé

I. A