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2405049 Généré par l'IA

Diploma Annulment and Damages Claim Against University Rejected

Numéro de cause 2405049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university clinical neuropsychology diploma and damages from the university, but the Administrative Tribunal summarily rejected the entire request because the diploma itself did not constitute an administrative decision subject to judicial review for excess of power, rendering the annulment claim inadmissible, and because the claim for damages was inadmissible due to the lack of a prior administrative claim as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code; Diploma Annulment and Damages Claim Against University Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ". En vertu de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel échec définitif aux examens e-justice effets d'un arrêt d'annulation licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Art. R. 421-1 du code
Cited to justify the inadmissibility of the financial claims due to the lack of prior administrative claim (though not explicitly mentioned in the final operative articles, it is the basis for the rejection mentioned in the reasoning leading to Article 1).
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2204913
Litigant v. University (Diploma Issuance and Damages)
2407224
University Diploma Refusal Annulment Denied on Procedural Grounds
2410886
Petitioner v. University (Admission Annulment Refused)
2417580
Inadmissible Request for Diploma Validation Against University
2401548
Annulment of University Decision Rejected Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Art. R. 421-1 du code

Cited to justify the inadmissibility of the financial claims due to the lack of prior administrative claim (though not explicitly mentioned in the final operative articles, it is the basis for the rejection mentioned in the reasoning leading to Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 2 septembre et 16 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'annuler le diplôme universitaire neuropsychologie clinique 2023/2024 et de condamner l'université de Montpellier à lui verser la somme de 5959, 26 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ". En vertu de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Le diplôme universitaire neuropsychologie clinique de l'université de Montpellier ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à son annulation sont manifestement irrecevables. Il en est de même de ses conclusions indemnitaires, faute de réclamation préalable à l'administration imposée par l'article R. 421-1 du code.

3. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 10 février 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2025,

La greffière,

B. Flaesch

N°2405049