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2405048 Généré par l'IA

Nationality Application Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2405048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the decision of a local administrative authority, which had rejected their application for French nationality, by filing a petition with the Paris Administrative Tribunal; however, the court determined, based on the principle that territorial jurisdiction lies with the tribunal in the district of the decision-making authority (Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice), and noting that the authority in question was based in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Article R. 221-3), that the Paris Tribunal was not territorially competent, leading to the order to transfer the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Nationality Application Jurisdiction Transfer: 312-1 of the Code of Administrative Justice), and noting that the authority in question was based in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Article R. 221-3), that the Paris Tribunal was not territorially competent, leading to the order to transfer the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité nationalité collectivité locale conflit négatif de compétence détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the procedure used to transmit the case to the competent court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article defined the rule for territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the case.
Article R. 221-3 du même code
This article was used in conjunction with Art. R. 312-1 to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2406296
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
2404583
Nationality Refusal Jurisdiction Transfer
2211974
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2317392
Prefect's Decision on Nationality Application Jurisdiction Transfer
2401618
Application for French Nationality Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the procedure used to transmit the case to the competent court.

Article R. 312-1 du même code

This article defined the rule for territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the case.

Article R. 221-3 du même code

This article was used in conjunction with Art. R. 312-1 to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Versailles comprend dans son ressort le département des Yvelines.

3. M. A conteste la décision du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6