Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405047 Généré par l'IA

Prefect's Implied Withdrawal of Appeal After Decree Revocation

Numéro de cause 2405047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decree from July 2024 that addressed public order issues due to insufficient healthcare access, but the mayor subsequently issued an order on September 9, 2024, withdrawing the contested decree. Following this, the prefect was formally invited to confirm the continuation of their claims pursuant to administrative justice code provisions, and in the absence of any such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to record the prefect's implied withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Implied Withdrawal of Appeal After Decree Revocation: Following this, the prefect was formally invited to confirm the continuation of their claims pursuant to administrative justice code provisions, and in the absence of any such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to record the prefect's implied withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation retrait de la requête expulsion préfectorale demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the petition (désistement), which is the final order.
Généré par l'IA
2201172
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2213442
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours
2501791
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the petition (désistement), which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 du maire de la commune de Beaussais-sur-Mer " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".

Par un courrier du 24 décembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu

- l'arrêté du 9 septembre 2024 du maire de Beaussais-sur-Mer retirant l'arrêté du 11 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 24 décembre 2024 réceptionné le 26 décembre 2024 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Beaussais-sur-Mer.

Fait à Rennes, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405047