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2405042 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Violation Report Dismissed

Numéro de cause 2405042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a violation report issued by the National Forestry Office concerning a failure to clear brush, but the court dismissed the request because the administrative violation report itself is not a decision subject to review by the administrative court; any subsequent administrative or judicial sanctions, which in this instance concern another individual, would be the proper subject of a legal challenge before the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Administrative Violation Report Dismissed: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives sanction administrative contrôle juridictionnel violations des règles de procédure péremption du droit administratif abattage d'arbres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2300560
Administrative Fine Challenge Jurisdiction Dispute
20LY02615
Administrative Rejection of Clear-Cutting Authorization Upheld
2203432
Administrative Violation Fine Review Standing
2420556
Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Challenge
2409163
Administrative Document Access Challenge Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. B A conteste un procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code forestier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.

2. Le procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts pour non-débroussaillement que conteste M. A ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée devant la juridiction administrative. Si des sanctions administratives ou judiciaires devaient être prises par la suite, il appartiendra à la personne concernée (qui, en l'occurrence, n'est pas M. A, mais sa sœur) de les contester devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de ces mesures. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 11 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405042