Prefectural Residency Refusal Suspension Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decision dated July 23, 2024, refusing residency, ordering departure from the territory within thirty days, and setting a destination country, but the administrative court summarily dismissed the request because it failed to provide even a summary exposition of facts or legal grounds, did not justify the urgency required by the Code of Administrative Justice, and was not accompanied by a separate main action for annulment, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Prefectural Residency Refusal Suspension Dismissal: M. A se borne à produire l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 juillet 2024 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et décision fixant le pays de destination. Sa requête en référé ne contient l'exposé même sommaire d'aucun fait ni moyen et ne justifie pas de l'urgence de l'affaire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. En outre, M. A n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre l'arrêté du 23 juillet 2024. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for declaring the request inadmissible due to failure to include a summary of facts/grounds and justification of urgency.
Cited as the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.
The article that formally rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 juillet 2024 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et décision fixant le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.
2. M. A se borne à produire l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 juillet 2024 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et décision fixant le pays de destination. Sa requête en référé ne contient l'exposé même sommaire d'aucun fait ni moyen et ne justifie pas de l'urgence de l'affaire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. En outre, M. A n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre l'arrêté du 23 juillet 2024. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 août 2024.
Le juge des référés,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,