Jurisdictional Transfer of Appeal Against Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated February 28, 2024, which mandated his departure from French territory, refused voluntary departure time, fixed the country of removal, imposed a 24-month re-entry ban, and included a Schengen alert. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time; since the litigant resided in Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne) when the decision was issued, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Prefecture Order: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time; since the litigant resided in Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne) when the decision was issued, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun, based on the finding that the Paris Tribunal is not territorially competent.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if deemed competent.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction for litigation concerning police decisions, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A B représenté par Me Goba demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté pris en date du 28 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, a prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B, résidait dans la commune du Plessis-Trevise située dans le département du Val-de-Marne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Goba et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°245041/12/3