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2405039 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2405039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought the annulment of a municipal decree concerning inadequate health services, but after being formally invited to confirm the continuation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, the Prefect failed to respond within the stipulated one-month period, leading the Tribunal to rule that the Prefect must be deemed to have withdrawn the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait arrêté du Conseil d'État déchéance par péremption contestation de la radiation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the assumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the noting of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2300407
Prefectural Order Annulment Claim Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request
2001578
Prefectural Decision Annulment Sought Following Failure to Confirm Claims
2211484
Prefectural Order Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claims
2402476
Prefectoral Decree Annulment Deemed Withdrawal for Untimely Confirmation
2301522
Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the noting of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the assumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du maire de la commune de Prat " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".

Par un courrier du 18 décembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 18 décembre 2024 réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Prat.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00