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2405038 Généré par l'IA

Request to Annul Home Schooling Denial Struck as Duplicate

Numéro de cause 2405038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision from June 13, 2024, which denied authorization for home schooling for their child, along with a request to grant the authorization and award legal costs; however, the court determined that this specific request, registered under number 2405038, was an exact duplicate of a previously filed request (number 2405034) and therefore ordered that the duplicate petition be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Request to Annul Home Schooling Denial Struck as Duplicate: La requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2024 sous le n° 2405038 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2405034. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile retrait de la demande divorce sur requête commune demande de réexamen administratif état requérant renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2405869
Request for Suspension of Home Schooling Refusal Rejected as Inadmissible
2302292
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization Appeal Annulment
2408342
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment
2404946
Home Schooling Authorization Annulment Withdrawal Due to Non-Confirmation After Summary Rejection
2206164
Denial of Home Schooling Authorization Withdrawal Upheld

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 à 20h51, sous le n° 2405034, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé le bénéfice de l'instruction en famille pour son enfant A B ;

2°) d'accorder à son fils le bénéfice de l'instruction en famille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 à 21h10, sous le n° 2405038, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé le bénéfice de l'instruction en famille pour son enfant A B ;

2°) d'accorder à son fils le bénéfice de l'instruction en famille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2024 sous le n° 2405038 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2405034. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405038 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. D C.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN