Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated February 28, 2024, obligating them to leave French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a twelve-month re-entry ban, which was challenged before the Administrative Tribunal of Paris. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the claimant resided in a commune within the Val-d'Oise department on that date, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the claimant resided in a commune within the Val-d'Oise department on that date, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and the file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision serves as the general legal basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A B représenté par Me Goba demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté pris en date du 28 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et à prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée l'intéressé, résidait dans la commune de Gonesse située dans le département du Val-d'Oise. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Goba et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°245041/12/3