Visa Appointment Refusal Annulment and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. D... A... et Mme E..., représentés par Me Pollono demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de la demande de visa de long séjour de Mme C... ;

2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de fixer un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à leur profit, si la demande d’aide est rejetée, sur le fondement de ce dernier article.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que Mme C... a déposé sa demande de visa auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran le 22 avril 2024.

M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, Mme C... a déposé le 22 avril 2024 sa demande de visa auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des requérants sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... et Mme C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme E..., au ministre de l'intérieur et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,